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484 - Congres de Vienne 1815: Acte final (document)

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Congres de Vienne 1815: Acte final (document)

(1815)







Acte du Congrès de Vienne du 9 juin 1815

Au nom de la Très-Sainte et Inviolable Trinité
Les Puissances qui ont signé le traité conclu à Paris le 30 mai 1814, s'étant réunies à Vienne, en conformité avec l'article 32 de cet acte, avec les princes et États leurs alliés, pour compléter les dispositions dudit traité, et pour y ajouter les arrangements rendus nécessaires par l'état dans lequel l'Europe était restée à la suite de la dernière guerre, désirant maintenant de comprendre dans une transaction commune les différents résultats de leurs négociations, afin de les revêtir de leurs ratifications réciproques, ont autorisé leurs plénipotentiaires à réunir dans un instrument général les dispositions d'un intérêt majeur et permanent, et à joindre à cet acte, comme parties intégrantes des arrangements du congrès, les traités, conventions, déclarations, règlements et autres actes particuliers, tels qu'ils se trouvent cités dans le présent traité. Et ayant, sus-dites Puissances, nommé plénipotentiaires au congrès, savoir
S.M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème,
Le sieur Clément-Wenceslas-Lothaire, prince de Metternich-Winnebourg.OchsenHausen, chevalier de la Toison d'or, grand'croix de l'ordre royal de Saint-Étienne, chevalier des ordres de Saint-André, de Saint-Alexandre Newski, et de Sainte-Anne de la première classe, grand-cordon de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre de l'Éléphant, de l'ordre suprême de l'Annonciade, de l'Aigle noir et de l'Aigle rouge, des Séraphins, de Saint-Joseph de Toscane, de Saint-Hubert, de l'Aigle d'or de Wurtemberg, de la Fidélité, de Bade, de Saint-Jean de Jérusalem, et de plusieurs autres, chancelier de l'ordre militaire de Marie-Thérèse, curateur de l'Académie des Beaux-Arts, chambellan, conseiller intime actuel de S.M. l'Empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, son ministre d'état, des conférences et des affaires étrangères;
et le sieur Jean-Philippe, baron de Wessenberg, chevalier, grand'croix de l'ordre militaire et religieux des Saints Maurice et Lazare, grand'croix de l'ordre de l'Aigle rouge de Prusse et de celui de la couronne de Bavière, chambellan et conseiller intime actuel de S.M.I. et R.A.
S.M. le Roi d'Espagne et des Indes,
Don Pierre Gomez Labrador, chevalier de l'ordre royal et distingué de Charles III, son conseiller d'état.
S.M. le Roi de France et de Navarre,
Le sieur Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord, prince de Bénévent, pair de France, ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, grand-cordon de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre de la Toison-d'Or, grand'croix de l'ordre de Saint-Étienne de Hongrie, de l'ordre de Saint-André, des ordres de l'Aigle noir et de l'Aigle rouge, de l'ordre de l`Éléphant, de l'ordre de Saint-Hubert, de la Courone de Saxe, de l'ordre de Saint-Joseph, de l'ordre du Soleil de Perse, etc.,etc.,etc;
Le sieur duc de Dalberg, ministre d'état de S.M. le roi de France et de Navarre, grand-cordon de la Légion d'honneur, de celui de la Fidélité de Bade, et chevalier de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem;
Le sieur comte Gouvernet de la Tour-du-Pin, chevaleir de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de sadite Majesté près S.M. le Roi des Pays-Bas;
Et le sieur Alexis, comte de Noailles, chevalier de l'ordre royal et militaire des Saints Maurice et Lazare, chevalier de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem, de Léopold, de Saint-Wolodimir, du mérite de Prusse, et colonel au service de France.
S.M. le Roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande,
Le très honorable Robert Stewart, vicomte Castelreagh, conseiller de sadite Majesté en son conseil privé, membre de son parlement, colonel du régiment de milice de Londonderry, son principalö secrétaire d'état, ayant le département des affaires étrangères, et chevalier du très-noble ordre de la Jarretière, etc., etc.;
Le très-excellent et très illustre seigneur Arthur-Wellesley, duc, marquis et comte de Wellington, marquis Douro, vicomte Wellington de Talavera et de Weelington, et baron Douro de Wellesley, conseiller de sadite Majesté en son conseil privé, maréchal de ses armées, colonel du régiment royal des gardes à cheval, chevalier du très-noble ordre de la Jarretière, et chevalier grand-croix du très-honorable ordre militaire du bain, duc de Ciudad-Rodrigo, et grand d'Espagne de la première classe, duc de Vittoria, marquis de Torrès-Vedras, comte de Vimeira en Portugal, chevalier du très-illustre ordre de la Toison d'Or, de l'ordre militaire de Saint-Ferdiand d'Espagne, chevalier grand'croix de l'ordre impérial et militaire de Marie-Thérèse, chevalier grand'croix de l'ordre militaire de Saint-Georges de Russie de la première classe, chevalier grand'croix de l'ordre royal et militaire de la Tour et de l'Épée de Portugal, chevalier grand'croix de l'ordre militaire et royal de l'Épée de Suède, etc., etc;
Le très-honorable Richard le Poer Trench, comte de Clancarty, vivomte Dunlo, baron de Kilconnel, conseiller de sadite Majesté en son conseil privé, président du comité de ce conseil pour les affaires du commerce et des colonies, maître géne´ral de ses postes aux lettres, colonel du régiment de milice du comté de Galway, et chevalier grand'croix du très-honorable ordre du Bain;
Le très-honorable Guillaume Shaw, comte Cathcart, vicomte Cathcart, baron Cathcart et Greenock, pair du parlement, conseiller de Sa Majesté en son conseil privé, chevalier du très-ancien et très-honorable ordre du Chardon et des ordres de Russie, général de ses armées, vice-amiral d'Écosse, colonel du second régiment des gardes-du-corps, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S.M. l'Empereur de toutes les Russies;
Et le très-honorables Charles-Guillaume Stewart, lord Stewart, seigneur dee la chambre de sadite Majesté, conseiller de SM en son conseil privé, lieutenant général de ses armées, colonel du 25e régiment de dragons légers, gouverneur du fort Charles dans la Jamaique, chevalier grand'croix du très-honorable ordre militaire du Bain, chevalier grand'croix des ordres de l'Aigle noir et de l'Aigle rouge de Prusse, chevalier grand'croix de l'ordre de la Tour et de l'Épée de Portugal, chevalier de l'ordre de Saint-Georges de Russie.
S.A.R. le prince régent du royaume de Portugal et de celui du Brésil,
Le sieur don Pierre de Soosa Holstein, cote de Palmella, de son conseil, commandeur de l'ordre du Christ, capitaine de la compagnie allemande des gardes-du-corps, grand'croix de l'ordre royal et distingué de Charles III d'Esapgne;
Le sieur Antoine de Saldanha da Gama, de son conseil et de celui des finances, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiare près S.M. l'Empereur de toutes les Russies, commandeur de l'ordre militaire de Saint Benoit d'Aviz, premier écuyer de S.A.R. la princesse du Brésil;
Et le sieur don Joachim Lobo de Silveira, de son conseil, commandeur de l'ordre du Christ.
S.M. le roi de Prusse,
Le prince de Hardenberg, son chancelier d'état, chevalier des grands ordres de l'Aigle noir, de l'Aigle rouge, de celui de Saint-Jean de Jérusalem et de la Croix de fer de Prusse, de ceux de Saint-André, de Saint-Alexandre newsky, et de Saint-Anne de la première classe de Russie, grand'croix de l'ordre royal de Saint-Étienne de Hongrie, grand cordon de la Légion d'honneur, grand'croix de l'ordre de Charles III d'Espagne, de celui de Saint-Hubert de Bavière, de l'ordre suprême de l'Annociade de Sardaigne, chevalier de l'ordre des Séraphins de Suède, de celui de l'Éléphant de Danemark, de l'Aigle d'or du Wurtemberg, et de plusieurs autres;
Et le sieur Charles-Guillaue, baron de Humboldt, son ministre d'état, chambella, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S.M.I. et R.A., chevalier du grand ordre de l'Aigle rouge, et de celui de la Croix-de-fer de Prusse de la première classe, grand'croix de l'ordre de Sainte-Anne de Russie, de celui de Léopold d'Autriche, et de celui de la couronne de bavière;
S.M. l'Empereur de toutes les Russies,
Le sieur André, prince de Rasoumovski, son conseiller privé actuel, sénateur, chevalier des ordres de Saint-André, de Saint-Wolodimir, de Saint-Alexandre Newsky, et de Sainte-Anne de la première classe; grand'croix de l'ordre royal de Saint-Étienne, et de celui de l'Aigle noir et de l'Aigle rouge de Prusse;
Le sieur Gustave, comte de Stackelberg, son conseiller privé actuel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S.MI. et R.A., chambellan actuel, chevalier de Saint-Alexandre Newsky, grand'croix de celui de Siant Wolodimir de la première classe, et de Sainte-Anne de la première, grand'croix de l'ordre de Saint-Étienne, de l'Aigle noir et de l'Aigle rouge de Prusse;
Et le sieur Charles-Robert, comte de Nesselrode, son conseiller privé, chambellan actuel, secrétaire d'état pour les affaires étrangères, chevalier de l'ordre de Saint-Alexandre Newsky, grand'croix de celui de Wolodimir de la seconde classe, de Saint-Étienne de Hongrie, de l'Aigle rouge de Prusse, de l'Étoile polaire de Suède et de l'Aigle d'or de Wurtemberg.
S.M. le Roi de Suède et de Norwège,
Le sieur Charles Axel, comte de Lowenhielm, général-major dans ses armées, colonel d'un régiment d'infanterie, chambellan actuel, son envoyé extraordinaire et inistre plénipotentiaire près S.M. l'Empereur de toutes les Russies, sous-chancelier de ses ordres, commandeur de son ordre de l'Étoile polaire et chevalier de celui de l'Épée, chevalier des ordres de Russie, de Sainte-Anne de la première classe, et de Saint-Georges de la quatrièe classe; chevalier de l'ordre de Prusse de l'Aigle rouge première classe, et commandeur de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem.
Ceux de ces plénipotentiaires qui ont assisté à la clôture des négociations, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont conveus de placer dans ledit instrument général, et de munir de leur signature commune les articles suivants.
Réunion du Duché de Varsovie à l'Empire de Russie
Art. Ier. Le duché de Varsovie, à l'exception des provinces et districts dont il a été autrement disposé dansles articles suivants, est réuni à l'Empire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa constitution, pour être possédé par S.M. l'Empereur de toutes les Russies, ses héritiers et ses successeurs, à perpétuité. S.M.I. se réserve le droit de donner à cet État, jouissant d'une administration distincte, l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de Czar. roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Les Polonais, sujets respectifs de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse, obtiendront une représentation et des institutions nationales, réglées d'après le mode d'existence politique, que chacun des gouvernements auyquels ils appartiennent jugera utile et convenable de leur accorder.
Limites du grand-duché de Posen
2. La partie du duché de Varsovie que S.M. le roi de Prusse possédera en toute souveraineté et proriété pour lui et ses successeurs, sous le titre de ce grand-duché de Posen, sera comprise dans la ligne suivante:
En partant de la frontière de la Prusse orientale au village de Neuhoff, la nouvelle limite suivra la frontière de la Prusse occidentale, telle qu'elle a subsisté depuis 1772 jusqu'à la paix de Tilsitt, jusqu'au village de Leibitsch, qui appartiendra au duché de Varsovie; de là, il sera tiré une ligne qui, en laissant Kompania, Graboviec et Szytno à la Prusse, passe la Vistule auprès de ce dernier endroit, de l'autre côté de la rivière qui tombe vis-à-vis de Szytno dans la Vistule, jusqu'à l'ancienne limite du district de la Netze auprès de Gross-Opoczko, de manière que Sluzewo appartiendra au duché, et Przybranowa, Hollaender et Maziejewo à la Prusse. De Gross-Opoczko on passera par Chlewiska, qui restera à la Prusse, au village de Przybyslaw, et de là par les villages de Piaski, Chelmce, Witowiczki, Kobilinka, Woyczyn, Orchowno, jusqu'à la ville de Powidz.
De Powidz on continuera par la ville de Slupce jusqu'au point du confluent des rivières Wartha et Prosna.
De ce point on remontera le cours de la rivière Prosna jusqu'au village ddKoscielnawice à une lieue de la ville de Katisch.
Salines de Wieliczka
3. S.M.I. et R. A. possédera en toute propriété et souveraineté les salines de Wieliczka, ainsi que le territoire y appartenant.
Frontières entre la Gallicie et le territoire Russe
4. Le thalweg de la Wistule séparera la gallicie du teritoire de la ville libre de Cracovie. Il servira de même de frontière entre la gallicie et la partie du ci-devant duché de Varsovie réunie aux États de S.M. l'Empereur de toutes les Russies, jusqu'aux environs de la ville de Zawichost.
De Zawichost jusqu'au Bug, la frontière sèche sera déterminée par la ligne indiquée dans le traité de Vienne de 1809, aux rectifications près que d'un commun accord on trouvera nécessaire d'y apporter.
La frontière à partir du Bug, sera rétablie de ce côté entre les deux Empires telle qu'elle avait été avant ledit traité.
Restitution des cercles de Tarnopol etc., etc., à l'Autriche
5. S.M. l'empereur de toutes les Russies cède à S.M.I. et R.A. les districts qui ont été détachés de la gallicie orientale en vertu du traité de Vienne de 1809, des cercles de Zloozow, Brzezan, Tarnopol et Zalesczyk, et ls frontières seront rétablies de ce coté telles qu'elles avaient été avant l'époque dudit traité.
Cracovie déclarée ville libre
6. La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité, cité libre, indépendante, strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
Limites du territoire de Cracovie
7. Le territoire de la ville libre de Cracovie aura pour frontière, sur la rive gauche de la Vistule, une ligne qui, commençant au village de Wolica, à l'endroit de l'embouchure d'un ruisseau qui, près de ce village, se jette dans la Vistule, rencontrera ce ruisseau par Clo, Koscielniki jusqu'à Czulice, de csorte que ces villages sont compris dans le rayon de la ville libre de Cracovie; de là en longeant les frontières des villages, continuera par Dziekanowice, Garlice, Tomaszow, Karniowice, qui resteront également dans le territoire de Cracovie, jusqu'au point où commence la limite qui sépare le district de Krzeszowice de celui d'Olkusz; de là elle suivra cette limite entre les deux districts cités, pour aller aboutir aux frontières de la Silésie prussienne.
Privilèges accordés à Podgorze
8. S.M. l'Empereur d'Autriche voulant contribuer en particulier, de son côté, à ce qui pourra faciliter les relations de commerce et de bon voisinage entre la Gallicie et la ville libre de Cracovie, accorde, à perpétuité, à la ville riveraine de Podgorze, les privilèges d'une ville libre de commerce, tels qu'en jouit la ville de Brody. Cette liberté de commerce s'étendra à un rayon de cinq cent toises, à prendre de la barrière des faubourgs de la ville de Podgorze. Par suite de cette concession perpétuelle, qui cependant ne doit point porter atteinte aux droits de souveraineté de S.M.I. et R.A. les douanes autrichiennes ne seront établies que dans des endroits situés au dehors dudit rayon. Il n'y sera formé de même aucun établissement militaire qui pourrait menacer la neutralité de Cracovie, ou gêner la liberté de comerce dont S.M.I. et R.A. veut faire jouir la ville et le rayon de Podgorze.
Neutralité de Cracovie
9. Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s'engagent à respecter et à faire respecter, en tout temps, la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétecte que ce soit.
En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asyle ou protection à des transfuges, déserteurs, ou gens poursuivis par la loi, appartenant au pays de l'une ou de l'autre des hautes Puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai, sous bonne escorte, à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.
Constitution, Académie et Évêché de Cracovie
10. Les dispostions sur la constitution de la ville libre de Cracovie, sur l'académie de cette ville, et sur l'évêché et le chapitre de Cracovie, telles qu'elles se strouvent énoncées dans les articles 7, 15, 16 et 17 du traité additionnel relatif à Cracovie, annexé au présent traité général, auront la même force que si elles étaient tectuellement insérées dans cet acte.
Amnistie générale
11. Il y aura aministie pleine, générale et particulière, en faveur de tous les individus, de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être
Séquestres et Copnfiscations levés
12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra, à l'avenir, être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux évévements politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches seront regardés comme non avenus; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable.
Exception
13. Sont exceptés de ces dispositions générales, à l'égard des confiscations, tous les cas où les édits et sentences prononcés en dernier ressort, auraient déjà reçu leur entière exécution, et n'auraient pas été annulés par des événements subséquents.
Libre navigation des rivières
14. Les principes établis sur la libre navigation des fleuves et canaux dans touote l'étendue de l'ancienne Pologne, ainsi que sur la fréquentation des ports, sur la circulation des productionsdu sol et de l'industrie entre les différentes provinces polonaises et sur le commerce de transit, tels qu'ils se trouvent énoncés dans les articles 24, 25, 26, 28 et 29 du traité entre l'Autriche et la Russie, et dans les articles 22, 23, 24, 25, 28 et 29 du traité entre la Russie et la Prusse, seront invariablement maintenus.
Cession de la Saxe à la Prusse
15. Sa Majesté le roi de Saxe renonce à perpétuité, pour lui et tous ses descendants et successeurs, en faveur de S.M. le roi de Prusse, à tous ses droits et titres sur les provinces, districts et terr´toires ou parties de territoire du royaume de Saxe désignés ci-après, et S.M. le roi de Prusse possédera ces pays en toute souveraineté et propriété et les réunira à sa monarchie. Les districts et territoires ainsi cédés seront séparés du reste du royaume de Saxe par une ligne qui fera désormais la frontière entre les deux territoires prussien et saxons, de manière que tout ce qui est compris dans la délimitation formée par cette ligne sera restitué à S.M. le roi de Saxe, mais que S.M. renonce à tous les districts et territoires qui seraient situés au-delà de cette ligne, et qui lui auraient appartenus avant la guerre.
Cette ligne partira des confins de la Bohême près de Wiese dans les environs de Seidenburg, en suivant le courant du ruisseau Wittich jusquÄà son confluent avec la Neisse.
De la Neisse elle passera au cercle d'Eigen entre Tauchritz venant à la Prusse, et Bertschoff restant à la Saxe; puis elle suivra la frontière septentrionale du cercle d'Eigen jusqu'à l'angle entre Paulsdorf et Obersohland; de là, elle sera continuée jusqu'aux limites qui séparent le cercle de Goerlitz de celui de Bautzen, de manière que Ober-Mittel et Nieder-Sohland, Olisch et Radewitz restent à la Saxe.
La grande route de poste entre Goerlitz et Bautzen sera à la Prusse jusqu'aux limites des deux cercles susdits. Puis la ligne suivra la frontière du cercle jusqu'à Dubrake; ensuite elle s'étendra sur les hauteurs à la droite du Loebauer-Wasser, de manière que ce ruisseau, avec ses deux rives et les endroits riverains jusqu'à Neudorf, restent, avec ce village, à la Saxe.
Cette ligne retombera ensuite sur la Sprée et le Schwartz-Wasser; Liska, Hermsdorf, Ketten et Solchdorf passent à la Prusse.Depuis la Schwarz-Eltser, près de Solchdorf, on tirera une ligne droite, jusqu'à la frontière de la seigneurerie de Koenigsbruck, près de Grossgraebchen. Cette seigneurerie reste à la Saxe, et la ligne suivra la frontière septentrionale de cette seigneurerie jusqu'à celle du baillage de Grossenhayn dans les environs d'Ortrand, Ortrand et la route depuis cet endroit par Merzdorf, Strolzenhayn, Groebeln à Mühlberg, avec les villages que cette route traverse, et de manière qu'aucune partie de ladite route ne reste hors du territoire prussien, passent sous la domination de la Prusse. La frontière, depuis Groebeln, sera tracée jusqu'à l'Elbe, près de Fichtenberg, et suivra celle du baillage de Mühlberg. Fichtenberg vient à la Prusse.
Depuis l'Elbe jusqu'à la frontière du pays de Mersebourg, elle sera réglée de manière que les baillages de Torgau, Eilembourg et Delitsch passent à la Prusse; ceux d'Oschatz, Wurzen et Leipsick restent à la Saxe. La ligne suivra les frontières de ces baillages, en coupant quelques enclaves et demi-enclaves. La route de Mühlberg à Eilemburg sera en entier sur le territoire prussien.
De Podelwitz appartenant au baillage de Leipsick, et restant à la Saxe, jusqu'à Eytra, qui lui reste également, la ligne coupera le pays de Mersebourg, de manière que Breitenfeld, Haenichen, Gross et Klein-Dolzig, Mack-Ranstaedt et Knaut-Nauendorf restent à la Saxe; Modelwitz, Skeuditz, Klein-Libenau, Alt.Ranstaedt, Schkoehlen et Zletschen, passent à la Prusse.
Depuis là, la ligne coupera le baillage de Pegau, entre le Flossgraben et la Weisse-Elster. Le premier, du point où il se sépare au-dessus de la ville de Crossen (qui fait partie du baillage de Haynsbourg), de la Weisse-Elster, jusqu'au point où, au-dessous de la ville de Mersebourg, il se joint à la Saale, appartiendra dans tout son cours entre ces deux villes, avec ses deux rives, au territoire prussien.
De là, où la frontière aboutit à celle du pays de Zeitz, elle suivra celle-ci jusqu'à celle du pays d'Altenbourg près de Luckau.
Les frontières du cercle de Neustadt, qui passe en entier sous la domination de la Prusse, restent intactes.
Les enclaves de Voigtland dans le pays de Reusse, savoir, Gefaelf, Blintendorf, Sparenberg et Blankenberg, se trouvent comprises dans le lot de la Prusse.
Titres à prendre par S.M. le Roi de Prusse
16. Les provinces et districts du royaume de Saxe qui passent sous la domination de S.M. le Roi de Prusse, seront désignés sous le nom de duché de Saxe, et S.M. ajoutera à ses titres ceux de duc de Saxe, landgrave de Thuringe, margrave des deux Lusaces, et comte de Henneberg. S.M. le Roi de Saxe continuera à porter le titre de margrave de la Haute-Lusace. S.M. continuera de même, relativement et en vertu de ses droits de succession éventuelle sur les possessions de la branche Ernestine, à porter ceux de landgrave de Thuringe, et comte de Henneberg.
Garantie de la Russie, de l'Angleterre, de l'Autriche et de la France
17. L'Autriche, la Russie, la Grande-Bretagne et la France garantissent à S:M: le roi de Prusse, ses descendants et successeurs, la possession des pays désignés dans l'article 15, en toute propriété et souveraineté
Renonciation de l'Autriche aux droits de suzeraineté sur la Luzace
18. S.M. impériale et royale apostolique voulant donner à S.M. le roi de Prusse une nouvelle preuve de son désir d'écarter tout objet de contestation future entre les deux cours, renonce pour elle et ses successeurs aux droits de suzeraineté sur les margraviats de la Haute et Basse-Lusace, droits qui lui appartiennent en sa qualité de roi de Bohême, en autant qu'ils concernent la partie de ces provinces qui a passé sous la domination de S.M. le roi de Prusse, en vertu du traité conclu avec S.M. le roi de Saxe à Vienne, le 18 mai 1815.
Quant au droit de réversion de S.M.I et R.A. sur ladite partie des Lusaces réunie à la Prusse, il est transféré à la maison de Brandebourg actuellement régnante en Prusse, S.M.I. et R.A. réservant pour elle et ses successeurs la faculté de rentrer dans ce droit, dans le cas d'extinction de ladite maison régnante.
S.M.I. et R.A. renonce également en faveur de S.M. prussienne, aux districts de la Bohême enclavés dans la partie de la Haute-Lusace cédée apr le traité du 18 mai 1815 à S.M. prussienne, lesquels renferment les endroits Güntersdorf, Taubentraencke, Neukretschen, Nieder-Gerlachsheim, Winckel et Ginckel, avec leurs territoires.
Renonciation réciproques aux droits de féodalité
19. S.M. le roi de Prusse et S.M. le roi de Saxe, désirant écarter soigneusement tout objet de contestation ou de discussion future, renoncent, chacun de son côté, et réciproquement en faveur l'un de l'autre, à tout droit ou prétention de féodalité qu'ils exerceraient ou qu'ils auraient exercé au-delà des frontières fixées par le présent traité.
Liberté d'émigration et d'exportation de fonds
20. S.M. le roi de Prusse promet de faire régler tout ce qui peut regarder la propriété et les intérêts des sujets respectifs, sur les principes les plus libéraux. Le présent article sera particulièrement appliqué aux rapports des individus qui conservent des biens sous les deux dominations, prussienne et saxonne, au commerce de Leipsick, et à tous les autres objets de la même nature; et pour que la liberté individuelle des habitants, tant des provinces cédées que des autres, ne soit point gênée, il leur sera libre d'émigrer d'un territoire dans l'autre, sauf l'obligation du service militaire, et en remplissant les formalités requises par les lois. Ils pourront également exporter leurs biens sans être sujets à aucun droit d'issue ou de détraction (Abzugs-geld)
Propriétés des Établissements religieux et d'instruction publique
21. Des communautés, corporations et établissements religieux et d'instruction publique qui existent dans les provinces et districts cédés par S.M. le roi de Saxe à la Prusse, ou dans les provinces et districts qui restent à S.M. saxonne, conserveront, quels que soit le changement que leur destination puisse subir, leurs propriétés, ainsi que les redevances qui leur appartiennent d'après l'acte de leur fondation, ou qui ont été acquises depuis par eux, par un titre valable devant les lois, sous les deux dominations, prussienne et saxonne, sans que l'administration et les revenus à percevoir puissent être molestés ni d'une aprt ni de l'autre, en se conformant toutefoois aux lois, et en supportant les charges auyquelles toutes les propriétés ou redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent.
Amnistie générale
22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de S.M. le roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent, par le présent traité, sous la domination de S.M. le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché, en aucune façon quelconque, pour aucune part qu'il ait pu politiquement ou militairement prendre aux évènements qui ont eu lieu depuis le commencement de la guerre terminée par la paix conclue à Paris le 30 mai 1814. Cet article s'étend également à ceux qui, sans être domiciliés dans l'une ou l'autre partie de la Saxe, y auraient des bien-fonds, rentes, pensions ou revenus de quelque nature qu'ils soient.
Désignation des Provinces dont la Prusse reprend possession
23. S.M. le roi de Prusse étant rentrée, par une suite de la derniére guerre, en possession de plusieurs provinces et territoires qui avaient été cédés par la paix de Tilsit, il est reconnu et déclaré par le présent article, que Sa Majesté, ses héritiers et successeurs posséderont de nouveau, comme auparavant, en toute souveraineté et propriété, les pays suivans; savoir:
La partie de ses anciennes provinces polonaises, désignées à l'article 2;
La ville de Dantzick et son territoire tel qu'il a été fixé par le traité de Tilsit;
Le cercle de Cottbus;
La vieille-Marche;
La partie du duché de Magdebourg sur la rive gauche de l'Elbe, avec le cercle de la Saale;
La principauté de Halberstadt avec les seigneuries de Derenbourg et de Hessenrode;
La ville et le territoire de Quedlinbourg, sous la réserve des droits de S.A.R. Me la princesse Sophie-Albertine de Suède, abbesse de Quedlinbourg, conformément aux arrangements faits en 1803;
La partie prussienne du comté de Mansfeld;
La partie prussienne du comté de Hohenstein;
L'Eichsfeld;
La ville de Nordhausen avec son territoire;
La ville de Mülhausen avec son territoire;
La partie prussienne du district de Treffurth avec Dorla;
La ville et le territoire d'Erfurth, à l'exception de Klein-Brembach et Beelstedt, enclavés dans la principauté de Weimar, cédés au grand duc de Saxe-Weimar par l'article 39;
Le baillage de Wandersleben, appartenant au comté de Untergleichen;
La principauté de Paderborn, avec la partie prussienne des baillages de Scwallenberg, Oldenbourg et Stoppelberg, et des juridictions (Gerichte) de Hagendorn et d'Odenhausen, situées dans le territoire de Lippe;
Le comté de Marck, avec la partie de Lippstadt qui y appartient;
Le comté de Werden:
Le comté d'Essen;
La partie du duché de Clèves sur la rive droite du Rhin, avec la ville et forteresse de Wesel; la partie de ce duché située sur la rive gauche, se trouvant comprise dans les provinces spécifiées à l'art. 25;
Le chapitre sécularisé d'Elten;
La principauté de Münster, c'est-à-dire, la partie prussienne du ci-devant évêché de Münster, à l'exception de ce qui a été cédé à S.M. Britannique, Roi de Hanovre, en vertu de l'article 28;
La prévôté sécularisée de Cappenberg;
Le comté de Tecklenbourg;
Le comté de Lingen, à l'exception de la partie cédée par l'art. 27 au royaume de Hanovre;
La principauté de Minden;
Le comté de Ravensberg;
La chapitre sécularisé de Herford;
La principauté de neuchâtel, avec le comté de Valengin, tels que leurs frontières ont été rectifiées par le traité de Paris et par l'art. 76 du présent traité général.
La même disposition s'étend aux droits de souveraineté et de suzeraineté sur le comté de Wernigerode, à celui de haute protection sur le comté de Hohen-Limbourg, et à tous les autres droits ou prétentions quelconques que S.M. prussienne a possédés et exercés avant la paix de Tilsit, et auxquelles elle n'a point renoncé par d'autres traités, actes ou conventions.
Possessions prussiennes en deça du Rhin
24. S.M. le roi de Prusse réunira à sa monarchie en Allemagne, en deça du Rhin, pour être possédés par elle et ses successeurs, en toute propriété et souveraineté, les pays suivans, savoir:
Les provinces de la Saxe désignée dans l'art. 15, à l'exception des endroits et territoires qui en sont cédés, en vertu de l'article 39, à S.A.R. le grand-duc de Saxe-Weimar;
Les territoires cédés à la Prusse par S.M. Britannique roi d'Hanovre, par l'article 29;
La partie du département de Fulde et les territoires y compris, indiqués à l'article 40;
La ville de Wetzlar et son territoire, d'après l'article 42;
Le grand duché de Berg avec les seigneuries de Hardenberg, Broik, Styrum, Schoeller et Odenthall, lesquelles ont déjà appartenu audit duché sous la domination Palatine;
Les districts du ci-devant archevêché de Cologne qui ont appartenu en dernier lieu au grand duché de Berg;
Le duché de Westphalie, ainsi qu'il a été possédé par S.A.R. le grand duc de Hesse;
Le comté de Dortmund;
La principauté de Corbey;
Les districts médiatisés spécifiés à l'article 43;
Les anciennes possessions de la maison Nassau-Dietz ayant été cédées à la Prusse par S.M. le roi des Pays-Bas, et une partie de ces possessions ayant été échangée contre des districts appartenant à LL.AA.SS. les duc et prince de Nassau, S.. le roi de Prusse possédera en toute souveraineté et propriété, et réunira à sa monarchie:
1. La principauté de Siegen avec les baillages de Burbach et Neunkirchen, à l'exception d'une partie renfermant douze mille habitans, qui appartiendra aux duc et prince de Nassau;
2. Lesbaillages de Hohen-Solms, Greifenstein, Braunfels, Freusberg, Friedewald, Schoenstein, Schoenberg, Altenkirchen, Altenwied, Dierdorf, Neuerburg, Lina, Hammerstein avec Engers et Heddersdorf, la ville et territoire (banlieue, gemarkung) de Neuwied, la paroisse de Hamm, appartenant au baillage de Hachenbourg; la paroisse de Horhaus en faisant partie du baillage de Hersbach, et les parties des baillages de Vallendar et Ehrenbreitstein, sur la rive droite du Rhin, désignés dans la convention conclue entre S.M. le roi de Prusse et LL: AA. SS. les duc et prince de Nassau, annexés au présent traité.
Possessions prussiennes sur la rive gauche du Rhin
25. S.M. le roi de Prusse possédera de même en toute propriété et souveraineté les pays situés sur la rive gauche du Rhin et compris dans la frontière ci-après désignée.
Cette frontière commencera sur le Rhin à Bingen; elle remontera de là le couors de la Nahe jusqu'au confluent ce cette rivière avec la Glan, puis la Glan jusqu'au village de Medart au-dessous de Lauterecken; les villes de Kreuznach et de Meisenheim avec leurs banlieues appartiendront en entier à la Prusse; mais Lauterecken et sa banlieue resteront en dehors de la frontière prussienne. Depuis la Glan. cette frontière passera par Medart. Merzweiler, Lanfweiler, Nieder et Ober-Feckenbach, Ellenbach, Creunchenborn, Ausweiler, Cronweiler, Hambach et Rintzenberg, jusqu'aux limites du canton de Hermerskeit; les susdits endroits seront renfermés dans les frontières prussiennes, et appartiendront avec leurs banlieues à la Prusse.
De Rintzenberg jusqu'à la Sarre, la ligne de démarcation suivra les limites cantonales, de manière que les cantons de Hermerskeit et Conz, le dernier toutefois à l'exception des endroits sur la rive gauche de la Sarre, resteront en entier à la Prusse, pendant que les cantons Wadern, Merzig et Sarrebourg seront en dehors de la frontière prussienne.
Du point où la liite du canton de Conz, au-dessus de Gomlingen, traverse la Sarre, la lligne descendra la Sarre jusqu'à son embouchure dans la Moselle; ensuite elle remontera la Moselle jusqu'à son confluent avec la Sure, cette dernière rivière jusqu'à l'embouchure de l'Our, et l'Our jusqu'aux limites de l'ancien département de l'Ourte. Les endroits traversés par ces rivières ne seront partagés nulle part, mais appartiendront avec leur banlieue à la puissance sur le terrain de laquelle la ajeure partie de ces endroits sera située. Les rivières elles-mêmes, en tant qu'elles forment la frontière, appartiendront en commun aux deux puissances limitrophes.
Dans l'ancien département de l'Ourte, les cinq cantons de Saint-Vith, Malmedy, Cronenbourg, Schleiden et Eupen, avec la pointe avancée du canton d'Aubel, ai mdi d'Aix-la-Chapelle, appartiendront à la Prusse, et la frontière suivra celle de ces cantons, de manière qu'une ligne tirée du midi au nord, coupera ladite pointe de canton d'Aubel, et se prolongera jusqu'au point de contact des trois anciens départements de l'Ourte, de la Meuse-Inférieure et de la roer; en partant de ce point, la frontière suivra la ligne qui sépare ces deux derniers départements, jusqu'à ce qu'elle ait atteint la rivière de Worm (ayant son embouchure dans la Roer) et longera cette rivière jusqu'au point où elle touche de nouveau aux limites de ces deux depüartements, poursuivra cette limite jusqu'au midi de Hillensberg, remontera de là vers le nord, en laissant Hillensberg à la Prusse, et coupant le canton de Sittard en deux parties à peu près égales, de manière que Sittard et Susteren restent à gauche, arrivera à l'ancien territoire hollandais; puis suivant l'ancienne frontière de ce territoire jusqu'au point où celle-ci touchait à l'ancienne principauté autrichienne de Gueldres, du coté de Ruremonde, et se dirigeant vers le point le plus oriental du territoire hollandais au nord de Swaimen, elle continuera à embrasser ce territoire.
Enfin elle va joidre, en partant du point le plus oriental, cette autre partie du territoire hollandais où se trouve Venloo, sans refermer cette ville et son territoire. De là, jusqu'à l'ancienne frontière hollandaise près de Mook, situé au-dessous de Genep, elle suivra le cours de la Meuse à une distance de la rive droite, telle que tous les endroits qui ne sont pas éloignés de cette rive de plus de mille perches d'Allemagne (rheinlandische ruthen), appartiendront, avec leurs banlieues, au royaume des Pays-Bas; bein entendu, toutefois, quant à la réciprocité de ce principe, qu'aucun point de la rive de la Meuse e fasse partie du territoire prussien, qui ne pourra en approcher de huit cents perches d'Allemagne.
Du point où la ligne qui vient d'être décrite atteint l'ancienne frontière hollandaise jusqu'au Rhin, cette frontière restera pour l'essentiel telle qu'elle était en 1795, entre Clèves et les Provinces-Unies. Elle sera examinée par la commission qui sera nommée incessamment par les deux Gouvernements pour procéder à la détermination exacte des limites, tant du royaume des Pays-Bas que du grand-duché de Luxembourg, désignés dans les articles 66 et 68; et cette commission réglera, à l'aide d'experts tout ce qui concerne les constructions hydrotechniques et autres points analogues, de la manière la plus équitable et la plus conforme aux intérêts mutuels des États prussiens et de ceux des Pays-bas. Cette même disposition s'étend sur la fixation des limites dans les districts de Kyfwaerd, Lobith, et de tout le territoire jusqu'à Kekerdom.
Les endroits Huissen, Malbourg, le Limers avec la ville de Savenaer et la seigneurie de Weel, feront partie du royaume des Pays-Bas, et S.M. prussienne y renonce à perpépuité pour elle et tous ses descendants et successeurs.
S.M. le roi de Prusse, en réunissant à ses États les provinces et districts d´signés dans le présent article, entre dans tous les droits et prend sur lui toutes les charges et tous les engagements stipulés par rapport à ces pays détachés de la france, dans le traité de Paris du 30 mai 1814.
Les provinces prussiennes sur les deux rives du Rhin jusqu'au-dessus de la ville de Cologe, qui se trouvera encore comprise dans cet arrondissement, porteront le nom de grand-duché du Bas-Rhin, et S.M. en prendra le titre.
Royaume d'Hanovre
26. S.M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant substitué à son ancien titre d'électeur du Saint-Empire romain, celui de roi d'Hanovre, et ce titre ayant été reconnu par les puissances de l'Europe et par les princes et villes libres d'Allemagne, les pays qui ont composé jusqu'ici l'électorat de Brunswick-lunebourg, tels que leurs limites ont été reconnues et fixées pour l'avenir par les articles suivants, formeront dorénavant le royaume d'Hanovre.
Cessions de la Prusse au Hanovre
27. S.M. le roi de Prusse cède à S.M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. roi d'Hanovre, pour être possédés par S.M. et ses successeurs en toute propriété et souveraineté:
1. La principauté de Hildesheim, qui passera sous la domination de S.M., avec tous les droits et toutes les charges avec lesquels ladite principauté a passé sous la domination prussienne;
2. La ville et le territoire d'Ost-Frise, y compris le pays dit de Harlingenland, sous les conditions réciproquement stipulées par l'article 30 pour la navigation de l'Ems et le commerce par le port d'Embden. Les états de la principauté conserveront leurs droits et privilèges.
3. Le comté inférieur (Niedere-Grafschaft) de Lingen et la partie de la principauté de Munster prussienne qui est située entre ce comté et la partie de Rheina-Wolbek, occupée par le Gouvernement hanovrien. Mais on est convenu que le royaume d'Hanovre obtiendra par cette cession un agrandissement renfermant une population de vingt-deux mille âmes, et que le comté inférieur de Lingen, et la partie de la principauté de unster ici mentionnée, pourraient ne pas répondre à cette condition, S.M. le roi de Prusse s'engage à faire étendre la ligne de démarcation dans la,principauté de Munster, autant qu'il serait nécessaire pour renfermer ladite population. La commission que les Gouverneents prussien et hanovrien nommeront incessamment pour procéder à la fixation exacte des limites, sera spécialement chargée de l'écécution de cette disposition.
S.M. prussienne renonce à perpétuité, pour elle, ses descendants et successeurs, aux provinces et territoires mentionnés dans le présent article, ainsi qu'à tous lesdroits qui y sont relatifs.
Renonciation de la Prusse au Chapitre de Saint-Pierre à Noerten
28. S.M. le roi de Prusse renonce à perpétuité, pour lui, ses descendants et successeurs, à tout droit et prétention quelconque que S.M. pourrait, en sa qualité de souverain de L'Eichsfeld, former sur le chapitre de Saint-Pierre, dans le bourg de Noerten, ou sur ses dépendances situées dans le territoire hanovrien.
Cessions du Hanovre à la Prusse
29. S.M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, roi d'Hanovre, cède à S.M. le roi de Prusse pour être possédés en toute propriété et souveraineté par lui et ses successeurs,
1. La partie du duché de Lauenbourg située sur la rive droite de l'Elbe, avec les villages lunebourgeois situés sur la même rive; la partie de ce duché située sur la rive gauche demeure au royaume d'Hanovre. Les États de la partie du duché qui passent sous la domination prussienne, conserveront leurs droits et privilèges, et nommément ceux fondés sur le recès provincial du 15 septembre 1702, confirmé par S.M. le roi de Grander-bretagne, actuellement régnant, en date du 21 juin 1765;
2. Le baillage de Kloetze;
3. Le baillage d'Elbingerode;
4. Les villages de Rüdigershagen et Gaenseteich;
5. Le baillage de Recheberg
S.M. Britannique, roi d'Hanovre, renonce à perpétuité, pour elle, ses descendants et succésseurs, aux provinces et districts compris dans le présent article, ainsi qu'à tous les droits qui y sont relatifs.
Navigation et commerce
30. S.M. le roi de Prusse, et S.M. Britannique, roi d'Hanovre, animés du désir de rendre entièrement égaux et communs à leurs sujets respectifs les avantages du commerce de l'Ems et du port d'Embden, conviennent à cet égard de ce qui suit:
1. Le Gouvernement hanovrien s'engage à faire exécuter à ses frais, dans les années 1815 et 1816, les travaux qu'une commission mixte d'experts, qui sera nommée par la Prusse et le Hanovre, jugera nécessaires pour rendre navigable la partie de la rivière de l'Ems, de la frontière de la Prusse jusqu'à son embouchure, et d'entretenir constamment cette partie de la rivière dans l'état dans lequel lesdits travaux l'auront mise pour l'avantage de la navigation.
2. Il sera libre aux sujets prussiens d'importer ou d'exporter, par le port d'Embden, toutes denrées, productions, marchandises quelconques, tant naturellles qu'artificielles, et de tenir dans la ville d'Embden des magasins pour y déposer lesdites marchandises durant deux ans, à dater de leur arrivée dans la ville, sans que ces magasins soient assujettis à une autre inspection que celle à laquelle sont soumis ceux des sujets hanovriens eux-mêmes.
3. Les navires prussiens, ainsi que les négociants prussiens, ne paieront, pour la navigation, l'exportation ou l'importation des marchandises, ainsi que pour leur magasinage, d'autres péages ou droits quekconques, que ceux auxquels seront tenus les sujets hanovriens eux-mêmes. Ces péages et droits seront réglés d'un commun accord entre la Prusse et le Hanovre, et le tarif ne pourra être changé à l'avenir que d'un commun accord. Les prérogatives et libertés spécifiées ici s'étendent également aux sujets hanovriens qui navigueraient sur la partie de la rivière l'Ems qui reste à S.M. prussienne.
4. Les sujets prussiens ne seront point tenus de se servir des négociants d'Embden pour le trafic qu'ils font pour ledit port, et il leur sera libre de faire le négoce avec leurs marchandises à Embden, soit avec les habitants de cette ville, soit avec des étrangers, sans payer d'autres droits que ceux auxquels seront soumis les sujets hanovriens, et qui ne pouront être haussés que d'un commun accord.
S.M. le roi de Prusse, de son côté, s'engage à ccorder aux sujets hanovriens la libre navigation sur le canal de la Stecknitz, de mainiére qu'ils n'y seront tenus qu'aux mêmes droits qui seront payés par les habitans du duché de Lauenbourg. S.M. prussienne s'engage en outre d'assurer ces avantages aux sujets hanovriens, dans le cas que le duché de Lauenbourg fût c´dé par elle à un autre souverain.
Routes militaires
31. S.M. le roi de Prusse et S.M. le roi du royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, roi d'Hanovre, consentent mutuellement à ce qu'il existe trois routes militaires par leurs États respectifs, savoir:
1. Une de Halberstadt par le pays de Hildesheim à Minden;
2. Une seconde de la Vieille-Marche par Gifhorn et Neustadt à Minden;
3. Une troisième d'Osnabruck par Ippenbüren et Rheina à Bentheim.
Les deux premières en faveur de la prusse, et la troisième en faveur du Hanovre.
Les deux gouverneents nommeront, sans délai, une commission pour faire dresser, d'un commun accord, les règlements nécessaires pour lesdites routes.
Territoires médiatisés
32. Le baillage de Meppen, appartenant au duc d'Aremberg, ainsi que la partie de Rheina-Wolbeck, appartenant au duc de Looz-Corswaren, qui, dans ce moment, se trouvent provisoirement occupés par le Gouvernement hanovriens, seront placés dans les relations avec le royaume d'Hanovre, que la constitution fédérative d'Allemagne réglera pour les territoires médiatisés.
Les Gouvernements prussien et hanovrien s'étant néanmoins résefvé de convenir dans la suite, s'il était nécessaire, de la fixation d'une autre frontière par rapport au comté appartenant au duc de Looz-Corswaren, ledits Gouvernements chargeront la commission qu'ils nommeront pour la délimitation de la partie du comté de Lingen cédée au Hanovre, de s'occuper de l'objet susdit, et de fixer définitivement les frontières de la partie du comté appartenant au duc de Looz-Corswaren, qui doit, ainsi qu'il est dit, être occupée par le Gouvernement hanovrien.
Les rapports entre le Gouvernement d'Hanovre et le comté de Bentheim resteront tels qu'ils sont réglés par les traités d'hypothèque existant entre S.M. Britannique et le comte de Bentheim; et après que les droits qui découlent de ce traité seront éteints, le comté de betheim se trouvera, envers le royaume d'Hanovre, dans les relations que la constitution fédérative d'Allemagne réglera pour les territoires médiatisés.
Cessions à faire au duc d'Oldenbourg
33. S.M. britannique, Roi d'Hanovre, afin de concourir au veou de S.M. Prussienne, de procurer un arrondissement de territoire convenable à S.A.S. le duc d'Oldenbourg, promet de lui céder un district renfermant une population de cinq mille habitans.
Grand-Duc d'Oldenbourg
34. S.A.S. le duc de Holstein-Oldenbourg prendra le titre de grand-duc d'oldenbourg.
Grands-Ducs de Mecklenbourg-Scherin et Strélitz
35. LL.AA.SS. les ducs de Mecklenbourg-Schwerin et de Mecklenbourg-Strélitz, predront le titre de grand-duc de mecklenbourg-Schwerin et Stélitz.
Grand-Duc de Saxe-Weymar
36. S.A. le duc de Saxe-Weymar prendra le titre de grand-duc de Saxe-Weymar.
Cessions de la Prusse au grand-Duc de Saxe-Weymar
37. S.M. le Roi de Prusse cédera de la masse de ses États, tels qu''ils ont été fixés et reconnus par le présent traité, à S.A.R. le grand-duc de Saxe-Weymar, des districts d'une population de cinquante mille habitans, ou contigus, ou voisins de la principauté de Weymar.
S.M. prussienne s'engage également à céder à S.A.R., dans la partie de la principauté de Fulde qui lui a été remise en vertu des mêmes stipulations, des districts d'une population de vingt-sept mille habitans.
S.A.R. le grand-duc de Weymar possèdera les districts en toute souveraineté et propriété, et les réunira à perpétuité à ses États actuels.
Détermination ultérieure des pays à céder au grand-duc de Weymar
38. Les districts et territoires qui doivent être cédés à S.A.R.le grand-duc de Saxe-Weymar, en vertu de l'article précédent, seront déterminés par une convention particulière et S.M. le Roi de Prusse s'engage à conclure cette convention et à faire remettre à S.A.R. les susdits districts et territoires dans le terme de deux mois, à dater de l'échange des ratifications du traité conclu à Vienne le 1er juin 1815, entre S.M. prussienne et S.A.R. le grand-duc.
Possessions à remettre immédiatement
39. S.M. le roi de Prusse cède toutefois, dès à présent, et promêt de faire remettre à S.A.R., dans le terme de quinze jours, à dater de la signature du susdit traité, les districts et territoires suivans, à savoir:
La seigneurie de Blankenhayn, avec la réserve que le baillage de Wandersleben, appartenant à Unter-Gleichen, ne soit point compris dans cette cession;
La seigneurie inférieure (nieder-herrschaft) de Kranichfeld, les commanderies de l'ordre teutonique Zwaetzen, Lehesten et Liebstaedt, avec leurs revenus domaniaux, lesquelles faisant partie du baillage d'Eckartsberga, forment des enclaves dans le territoire de Saxe-Weymar, ainsi que toutes les autres enclaves situées dans la principauté de Weymar, et appartenant audit baillage; le baillage de Tautenbourg, à l'exception de Droizen, Gaerschen. Wethabourg, Wetterscheid et Moellschutz, qui resteront à la Prusse;
Le village de Ramsla, ainsi que ceux de Klein-Brembac et Berllstedt, enclavés dans la principauté de Weymar, et appartenant au territoire d'Erfurth;
La propriété des villages de Bischoffsroda et Probsteizella, enclavés dans le territoire d'Eisenach, dont la souveraineté appartient à S.A.R. le grand.duc.
La population de des différents districts entrera dans celle des cinquante mille âes assurées à S.A.R. le grand-duc, par l'article 37, et en sera décomptée.
Cession du ci-devant département de Fulde à la Prusse
40. Le département de Fulde, avec les territoires de l'ancienne noblesse immédiate qui se trouvent compris actuellement sous l'administration provisoire de ce département, savoir, Mansbach, Buchenau, Werda, Lengsfeld, à l'exception toutefois des baillages et territoires suivans, savoir, les baillages de Hammelburg, avec Tulba et saleck, Brückenau avec Motten, Saalmünster avec Urzell et Sonnerz, de la partie du baillage de Biberstein qui renferme les villages de Batten, Brand, Dietges, Findlos, Liebharts, Melperz, Ober-Berhardt, Saiffertz et Thaiden, ainsi que du domaine de Holzkirchen, enclavé dans le grand-duché de Würzbourg, est cédé à S.M. le roi de Prusse, et la possession lui en sera remise dans le terme de trois semaines, à dater du 15 juin de cette année.
S.M. prussienne promet de se charger, dans la proportion de la partie qu'elle obtient par le présent article, de sa part des obligations que tous les nouveaux possesseurs du ci-devant grand-duché de Francfort auront à remplir, et de transférer cet engagement sur les princes avec lesquels S.M. ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires Fuldois.
Domaines de la principauté de Fulde
41. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau, ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera nommé par les princes sous la domination desquels passent lesdits pays, une commission pour régler, d'une manière uniforme, ce qui est relatif à cette affaire, et pour faire droit aux réclamations des acquéreurs desdits domaines. Cette commission aura particulièrement égard au traité conclu le 2 décembre 1813, à Francfort, entre les Puissances alliées et S.A.R. l'électeur de Hesse, et il est posé en principe que si la vente de ces domaines n'était pas maintenue, les sommes déjà payées seront restituées aux acquéreurs, qui ne seront obligés de sortir de possession que lorsque cette restitution aura eu son plein et entier effet.
Wetzlar
42. La ville de Wetzlar avec son territoire passe en toute propriété et souveraineté à S.M. le Roi de Prusse.
Pays médiatisés dans l'ancien cercle de Westphalie
43. Les districts médiatisés suivants, savoir: les possessions que ls princes de Salm-Salm et Salm-Kyrbourg, les comtes dénommés les Rhein-und Wildgrafen, et le duc de Croy ont obtenues par le recès principal de la députation extraordinaire de l'Empire du 25 février 1803, dans l'ancien cercle de westphalie, ainsi que les seigneuries d'Anholt et de Gehmen, les possessions du duc de Looz-Corswaren qui se trouvent dans le même cas (en autant qu'elles ne sont point placées sous le Gouvernement hanovrien), le comté de Steinfurth, appartenant au comte de Bentheim-Bentheim, le comté de Recklingshausen, appartenant au duc d'Aremberg, les seigneuries de Rheda, Gütersloh et Gronau, appartenant au comte de Bentheim-Tecklenbouorg, le comté de Rittberg, appartenant au prince de Kaunitz, les seigneuries de Neustadt et de gimborn, appartenant au comte de Walmoden, et la seigneurie de Hombourg, appartenant aux princes de Sayn-Witgenstein-Berlebourg, seront placés dans les relations avec la monarchie prussienne, que la constitution fédérative de l'Allemagne réglera pour les territoires médiatisés.
Les possessions de l'ancienne noblesse immédiate, enclavées dans le territoire prussien, et nommément la seigneurie de Wildenberg dans le grand-duché de Berg, et la baronnie de Schauen dans la principauté de Halberstadt, appartiendront à la monarchie prussienne
Dispositions relatives au grand-duché de Wurzbourg et à la principauté d'Aschaffenbourg en faveur de la Bavière
44. S.M. le Roi de Bavière possédera pour lui, ses héritiers et successeurs, en toute prorpiété et souveraineté, le grand-duché de Wurzbourg, tel qu'il fut possédé par S.A.I. l'archiduc Ferdinand d'Autriche, et la principauté d'Aschaffenbourg, telle qu'elle a fait partie du grand-duché de Francfort, sous la dénomination de département d'Aschaffenbourg.
Sustentation du Prince Primat
45. À l'égard des droits et prérogatives et de la sustentation du prince Primat, comme ancien prince ecclésiastique, il est arrêté:
1. Qu'il sera traité d'une manière analogue aux articles de recès, qui, en 1803, ont réglé le sort des princes sécularisés, et à ce qui a été pratiqué à leur égard.
2. Il recevra à cet effet, à dater du 1er juin 1814, la somme de cent mille florins payables par trimestre, en bonnes espèces, sur le pied de vingt-quatre florins au marc, comme rente viagère.
Cette rente sera acquittée par les souverains sous la domination desquels passent des provinces ou districts du grand-duché de Francfort, dans la proportion de la partie que chacun d'eux en possédera.
3. Les avances faites par le prince primat de ses propres deniers à la caisse générale de la principauté de Fulde, telles qu#elles seront liquidées et prouvées, lui seront restituées, à lui ou ses héritiers ou ayans-cause.
Cette charge sera supportée proportionnellemet par les souverains qui posséderont les provinces et districts qui forment la principauté de Fulde.
4. Les meubles et autres objets qui pourront être prouvés appartenir à la propriété particulière du prince primat, lui seront rendus.
5. Les serviteurs du grand-duché de Francfort, tant civils et ecclésiastiques que militaires et diplomatiques, seront traités conformément aux principes de l'article 59 du recès de l'empire du 25 février 1803, et les pensions seront payées proportionnellement par les souverains qui entrent dans la possession des États qui ont formé ledit grand-duché, à dater du 1er juin 1814.
6. Il sera, sans délai, établi une commission dont lesdits souverains nomment les membres, pour régler tout ce qui est relatif à l'exécution des dispositions renfermées dans le présent article.
7. Il est entendu qu'en vertu de cet arrangement, toute prétention qui pourrait être élevée envers le prince Primat, en sa qualité de grand-duc de Francfort, sera éteinte, et qu'il ne pourra être inquiété par aucune réclamation de cette nature.
Ville libre de Francfort
46. La ville de Francfort avec son territoire, tel qu'il se trouvait en 1803, est déclarée lilbre, et fera partie de la ligue germanique. Ses institutions seront basées sur le principe d'une parfaite égalité de droits entre les différents cultes de la religion chrétienne. Cette égalité de droits s'étendra à tous les droits civilset politiques, et sera observée dans tous les rapports du gouvernement et de l'administration. Les discussions qui pourront s'élever, soit sur l'établissement de la constitution, soit sur son maintien, seront du ressort de la diéte germanique, et ne porront être décidées que par elle.
Indemnités du grand-Duc de Hesse
47. S.A.R. le grand-duc de Hesse obtient, en échange du duché de Westphalie, qui est cédé à S.M. le Roi de Prusse, un territoire sur la rive gauche du Rhin, dans le ci-devant département du Mont-Tonnerre, comprenant une population de cent quarante mille habitans. S.A.R. possédera ce territoire en toute souveraineté et propriété; elle obtiendra de même la propriété de la partie des salines de Kreutznach située sur la rive gauche de la Nahe; la souveraineté en restera à la Prusse.
Hesse-Hombourg
48. Le landgrave de Hesse-Combourg est réintégré dans les possessions, revenus, droits et rapports politiques dont il a été privé par suite de la confédération rhénane.
Territoires réservés pour les maisons d'Oldenbouorg, de Saxe-Cobourg, de Mecklenbourg-Strelitz, et le comte de Pappenheim
49. Il est réservé dans le ci-devant département de la Sarre, sur les frontières des États de S.M. le roi de Prusse, un district comprenant une population de soixante-neuf mille âmes, dont il sera disposé de la manière suivante: le duc de Saxe-Combourg et le duc d'Oldenbourg obtiendront chacun un territoire comprenant vingt mille habitans. Le duc de Mecklenbourg-Strelitz et le landgrave de Hesse.Homboourg, chacun un territoire comprenant dix mille habitans; et le comte de Pappenheim, un territoire comprenant neuf mille habitans.
Le territoire du comte de Pappenheim sera sous la souveraineté de S.M. prussienne.
Arrangement futur relativement à ces territoires
50. Les acquisitions assignées, par l'article précédent aux ducs de Saxe-Cobourg, Oldenbourg, Mecklenbourg-Strelitz, et au landgrave de Hesse-Hombourg, n'étant point contigues à leurs États respectifs, LL. MM. l'Empereur d'Autriche, l'Empereur de toutes les Russies, le Roi de la Grande-Bretagne et le roi de Prusse, promettent d'employer leurs bons offices, à l'issue de la présente guerre, ou aussitôt que les circonstances le permettront, pour faire obtenir par des échanges ou d'autres arrangements, auydits princes, les avantages qu'elles sont disposées à leur assurer. Afin de ne point trop multiplier les administrations desdits districts, il est convenu qu'ils seront provisoirement sous l'administration prussienne au profit des nouveaux acquéreurs.
Pays sur les deux rives du Rhin remis à l'Autriche
51. Tous les territoires et possessions, tant sur la rive gauche du Rhin dans les ci-devant départemen´s de la Sarre et du Mont-Tonnerre, que dans les ci-devant départements de Fulde et de Francfort, ou enclavés dans les pays adjacens, mis à la disposition des Puissances alliés par le trité de paris du 30 mai 1814, dont il n'a pas été disposé par les articles du présent traité, passent en toute souverainété et propriété sous la domination de S.M. l'Empereur d'Autriche.
Isembourg
52. La principauté d'Isembourg est placée sous la souveraineté de S.M.I. et R.A. et sera envers elle dans les rapports que la constitution fédérative de l'Allemagne réglera pour les États médiatisés.
Confédération germanique
53. Les princes souverains et les villes libres d'Allemagne, en comprenant dans cette transaction LL. MM. l'Empereur d'Autriche, les rois de Prusse, de Danemark et des Pays-Bas, et nommément: l'Empereur d'Autriche et le Roi de Prusse, pour toutes celles de leurs possessions qui ont anciennement appartenues à l'empire germanique;
Le Roi de Danemark, pour le duché de Holstein;
Le Roi des Pays-Bas, pour le grand-duché de Luxembourg;
Établissent entre eux une confédération perpétuelle qui portera le nom de confédération germanique.
But de cette confédération
54. Le but de cette confédération est le maintien de la sûreté extérieure et intérieure de l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des états confédérés.
Égalité de ses membres
55. Les membres de la confédération, comme tels, sont égaux en droits; ils s'obligent tous également à maintenir l'acte qui constitue leur union.
Diète fédérative
56. Les affaires de la confédération seront confiées à une diète fédérative, dans laquelle tous les membres voteront par leurs plénipotentiaires, soit individuellement, soit collectivement, de la manière suivante, sans préjudice de leur rang:
Autriche Prusse Bavière Saxe Hanovre Wurtemberg Bade Hesse-électorale Grand-duché de Hesse Danemark, pour Holstein Pays-Bas, pour Luxembourg Maisons grand-ducales et ducales de Saxe Brunswick et Nassau Mecklenbourg-Schwerin et Strelitz Holstein-Holdenbourg, Anhalt et Schwartzbourg Hohenzollern, Lichtenstein, Reuss, Schaumbourg-Lippe, Lippe, Waldeck Les villes libres de Lübeck, Francfort, Brême et Hambourg TOTAL......................

1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 17 voix

Présidence de l'Autriche
57. L'Autriche présidera à la diète fédérative. Chaque État de la confédération a le droit de faire des propositions, et celui qui préside est tenu à les mettre en délibération dans un espace de temps qui sera fixé.
Composition de l'assemblée générale
58. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changements à faire dans les lois fondamentales de la confédération, de meusres à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions organiques ou d'autres arrangements d'un intérêt commun à adopter, la diète se formera en assemblée générale; et, dans ce cas, la distribution des voix aura lieu de la manière suivante, calculée sur l'étendue respective des États individuels:
L'Autriche aura La Prusse La Bavière La Saxe Le Hanovre Le Wurtemberg Bade Hesse-électorale Grand-duché de Hesse Holstein Luxembourg Brunswick Mecklenbourg-Schwerin Nassau Saxe-Weimar -------Gotha -------Cobourg -------Meinungen -------Hildburghausen Mecklenbourg-Strelitz Holstein-Holdenbourg, Anhalt-Dessau --------- Bernbourg --------- Koethen Schwartzbourg_Sonderhausen ------------- Rudolstadt Hohenzollern-Hechingen Lichtenstein Hohenzollern-Sigmaringen Waldeck Reuss, branche aînée --------------- cadette Schaumbourg-Lippe La ville libre de Lübeck ---------------- de Francfort ---------------- Brême ---------------- Hambourg

4 voix 4 4 4 4 4 3 3 3 3 3 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

TOTAL...

69

La diète, en s'occupant des lois organiques de la confédération, examinera si on doit accorder quelques voix collectives aux anciens États de l'empire médiatisés.
Régles à suivre par rapport à la pluralité des voix
59. La question si une affaire doit être discutée par l'Assemblée générale, conformément aux principes ci-dessus établis, sera décidée dans l'assemblée ordinaire, à la pluralité des voix.
La même assemblée préparera les projets de résolution qui doivent être portés à l'assemblée générale, et fournira à celle-ci tout ce qu'il faudra pour les adopter ou les rejeter.. On décidera par la pluralité des voix, tant dans l'assemblée ordinaire que dans l'assemblée générale, avec la différence toutefois que, dans la première, il suffira de la pluralité absolue, tandis que dans l'autre les deux tiers des voix seront nécessaires pour former la pluralité. Lorsqu'il y aura parité de voix dans l'assemblée ordinaire, le président décidera la question. Cependant chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement des lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale.
La diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque les objets soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois.
Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l#expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant l'ajournement, sont réservées à la diète, qui s'en occupera lors de la rédaction des lois organiques.
Ordre des voix
60. Quant à l'ordre dans lequel voteront les membres de la confédération, il est arrêté que, tant que la diéte sera occupée de la rédaction de ses lois organiques, il n'y aura aucune règle à ce sujet; et quel que soit l'ordre que l'on observera, il ne pourra ni préjudicier à aucun des membres, ni établir un principe pour l'avenir. Après la rédaction des lois organiques, la diète déliberera sur la manière de fixer cet objet par une règle permanente, pour laquelle elle s'écartera le moins possible ce celles qui ont eu lieu à l'ancienne diète, et notamment d'après le recès de la députation de l'empire de 1803. L'ordre que l'on adoptera, n'influera d'ailleurs en rien sur le rang et la préséance des membres de la confédératio, hors de leurs rapports avec la diète.
Résidence de la diéte á Francfort
61. La diète siègera à francfort-sur-Mein. Son ouverture est